Prise de position du réseau de l’OEuvre suisse d’entraide ouvrière OSEO sur la révision de la loi sur l’asile du 5 juin 2016
Le réseau de l’OEuvre suisse d’entraide ouvrière OSEO soutient les requérants d’asile en fournissant des conseils juridiques, les interprètes interculturels et la représentation des oeuvres d’entraide dans la procédure d’asile. Il propose également des cours de langue et d’alphabétisation aux réfugiés ainsi qu’aux personnes provisoirement admises et les place sur le premier marché du travail. Nous sensibilisons la population aux besoins des réfugié-e-s par diverses actions (cours de français dans les parcs, Intégra, etc.)
Le réseau OSEO prend position sur la révision de la loi sur l’asile qui est soumise au vote le 5 juin 2016 sous l’angle de vue de l’intégration sociale et de l’insertion professionnelle. Bien que cette révision implique de nouveaux durcissements, le réseau OSEO dit clairement OUI à LA REVISION DE LA LOI SUR L‘ASILE. En voici les raisons :
Une intégration rapide
La longueur de la procédure d’asile est l’un des principaux problèmes de de la loi actuelle. Les longues procédures laissent les requérant-e-s d’asile des mois, voire des années dans l’incertitude. Cela nuit à leur insertion professionnelle et à leur intégration sociale. Des procédures rapides contribuent à faire bénéficier rapidement les requérant-e-s admises de cours de langue et de programmes d’intégration.
Conseil et représentation juridiques
La révision de la loi sur l’asile permet d’accélérer considérablement la procédure grâce à l’introduction de deux nouveautés. Premièrement, tous les acteurs sont réunis dans les centres de procédure d’asile fédéraux. Deuxièmement, la procédure et le délai de recours sont plus courts. Les requérant-e-s d’asile bénéficient par contre d’un conseil juridique pour leur demande et d’une protection juridique dans les centres fédéraux.
Une meilleure protection des enfants et des personnes vulnérables
Les enfants non accompagnés, les familles, les malades et les personnes âgées seront mieux protégés grâce à la nouvelle loi. Le traitement prioritaire des demandes des requérant-e-s d’asile mineur-e-s non accompagné-e-s sera garanti grâce à l’assignation d’une représentation juridique en qualité de personne de confiance. Les enfants hébergés dans les centres fédéraux devront être immédiatement scolarisés.
Quelques mots sur la procédure devant le Parlement
Le Parlement a divisé la restructuration du domaine de l’asile en trois étapes. Les mesures urgentes sont entrées en vigueur lors de la première étape. Ces mesures d’urgence ont une durée de validité limitée. Ces mesures comprennent entre autres la suppression des demandes d’asile dans les ambassades, la non-reconnaissance de la désertion comme motif d’asile et la création de centres spécifiques pour les requérant-e-s d’asile récalcitrant-e-s. Un référendum contre ces mesures a été lancé mais il a malheureusement nettement échoué devant le peuple.
En plus de ces mesures d’urgence, une modification ordinaire de la loi est entrée en vigueur. Elle comporte notamment la restriction de la notion de réfugié et une limitation au regroupement familial ainsi que des autorisations pour cas de rigueur. Ces mesure sont en vigueur et ne sont donc pas soumis au vote.
Le deuxième paquet législatif a été adopté par le Parlement en septembre 2015. Tous les partis sauf l’UDC ont approuvé la loi. Ce parti a lancé un referendum et nous sommes donc appelés à nous prononcer 5 juin 2016. Les mesures urgentes de 2012 sont prévues d’être ancrées à long terme dans la loi et ont donc été intégrées dans le deuxième paquet législatif faisant l’objet du vote dans le cadre du référendum.
Un NON aurait des conséquences fatales
Un NON à la nouvelle loi sur l’asile aurait des conséquences fatales: Dans le cas d’un refus, les mesures d’urgence de 2012 resteraient en vigueur jusqu’en 2019. La loi sur l’asile reviendrait devant le Parlement où elle devrait à nouveau être adoptée, mais cependant sans les éléments positifs qu’elle contient actuellement. Après un oui massif aux mesures d’urgence, personne ne voudra lancer de nouveau un référendum.
Conclusion
Avec le transfert des mesures urgentes dans le droit ordinaire et le raccourcissement des délais des recours, la loi n’entre clairement pas dans la vision idéale de l’OSEO. Nous ne devons néanmoins pas la comparer avec une loi que nous souhaiterions mais qui n’aurait aucune chance devant le Parlement. Nous devons la confronter à l‘actuel droit d’asile. Les avantages de la nouvelle loi l’emportent sur le droit actuel grâce à la protection juridique, la protection des personnes vulnérables et les innovations en faveur des MNA.
Nous pouvons donc conclure que nous devons accepter la nouvelle loi sur l‘asile. C’est pourquoi, le 5 juin 2016, l’OSEO dit clairement :
OUI à LA REVISION DE LA LOI SUR L’ASILE !