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Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage : résultats de la procédure de consultation
Le 25 juin 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage. L'objectif de la révision est le rétablissement de l'équilibre financier du fonds de compensation de l'assurance-chômage. Les milieux consultés se sont exprimés dans leur majorité en faveur de la modification de la loi. Le Conseil fédéral devrait adopter le message sur la révision à l'automne 2008.
Berne, le 25.06.2008 - La révision de 2003 de la loi sur l'assurance-chômage a introduit une stratégie de financement visant à équilibrer les recettes et les dépenses de l'assurance-chômage, indépendamment de la conjoncture. Cette stratégie table sur un effectif moyen de 100 000 chômeurs par an. Ce chiffre s'est révélé trop bas, le nombre moyen de chômeurs entre 1994 et 2004 ayant été de 123 000. À fin 2007, malgré la bonne conjoncture, l'assurance-chômage n'a que faiblement commencé à rembourser ses dettes, qui s'élèvent toujours à 4,8 milliards de francs.
Une révision partielle de l'assurance-chômage est nécessaire afin de restaurer l'équilibre financier de l'assurance et de réduire les dettes. Le Conseil fédéral considère que malgré la révision de la loi, quelque 9 à 10 ans seront nécessaires pour rembourser l'intégralité des dettes existantes. Un triple objectif constitue le coeur du projet de révision :
- Equilibre comptable grâce à un léger rehaussement du taux de cotisation et à des mesures d'économies.
- Remboursement des dettes grâce au relèvement temporaire du taux de cotisation et à la réintroduction du pour-cent de solidarité sur les tranches de salaires non soumises à cotisation comprises entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce dernier (126 000 à 315 000 francs).
- Renforcement du principe de l'assurance, suppression des incitations inadéquates induites par certaines prestations et amélioration de l'efficacité des mesures de réinsertion.
Les milieux consultés se sont déclarés en majorité favorables à la révision et souscrivent à ses objectifs principaux. S'agissant des recettes, ils approuvent majoritairement l'augmentation du taux de cotisation de 0,2 point en termes de pourcentage, à charge, pour moitié des employeurs et pour moitié des travailleurs. Quant aux prestations, les avis sont partagés. Les partis bourgeois ainsi que les organisations patronales saluent le projet de couper dans les prestations tandis que le PS, les Verts ainsi que les organisations de travailleurs se montrent en partie critiques envers les mesures d'économies proposées.
Leur argument est que la corrélation accrue entre durée de versement des indemnités et durée de cotisation conduit à une réduction des prestations pénalisant surtout les jeunes, les personnes d'un certain âge et les personnes handicapées. Ils craignent un transfert des coûts vers l'aide sociale.
Le Conseil fédéral devrait adopter le message sur la révision de l'assurance-chômage à l'automne 2008.
Adresse pour l'envoi de questions
Serge Gaillard , SECO, chef de la Direction du travail
Tél. 031 322 29 26
Dominique Babey, SECO, chef marché du travail et assurance-chômage
Tél. 031 322 22 73
Lien : Communiqué presse SECO
Cette news a été ajoutée le lundi 30 juin 2008.